Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Éditeur et rôle de la plateforme

TiMarché est une plateforme de mise en relation entre particuliers pour l'achat et la vente d'articles de seconde main (vêtements, accessoires, bijoux, œuvres d'art, etc.) à La Réunion (974), éditée par Pierre Pairain, entrepreneur individuel, SIRET 905 369 260 00047, joignable à pierrepintelligence@gmail.com.

TiMarché agit en qualité d'intermédiaire techniqueau sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. TiMarché n'est ni vendeur ni acheteur et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre membres.

2. Acceptation et accès au service

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter. Le membre s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir leurs informations à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3. Publication d'annonces

Le vendeur garantit :

• être propriétaire légitime des articles mis en vente ;
• que les articles sont authentiques, licites et conformes à leur description ;
• que les photos sont fidèles à l'état réel de l'article ;
• qu'il a le droit de les vendre (absence de gage, saisie, opposition ou droit de tiers).

Sont notamment interdits à la vente :

• Contrefaçons, articles de marque falsifiés ;
• Articles volés, recelés ou acquis illicitement ;
• Produits dangereux, stupéfiants, médicaments soumis à prescription ;
• Armes, munitions et accessoires soumis à réglementation ;
• Animaux vivants et espèces protégées ;
• Tout autre article dont la vente est interdite par la loi française.

TiMarché se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme, sans préavis ni indemnité, et de suspendre ou supprimer le compte du membre contrevenant.

4. Prix, commission et paiement

Le vendeur fixe librement son prix de vente en euros (€), toutes taxes comprises.

Lors d'un achat, l'acheteur règle :

• Le prix de vente fixé par le vendeur ;
• Les frais de livraison calculés en temps réel selon le transporteur choisi ;
• La Protection acheteurs : 5 % du prix + 0,70 €TTC, prélevée par TiMarché en tant que frais de service. Cette protection couvre l'acheteur en cas d'article non reçu ou non conforme.

Le vendeur perçoit l'intégralité du prix qu'il a fixé — TiMarché ne prélève aucune commission sur le vendeur.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd.(société réglementée, agrément de monnaie électronique). TiMarché ne stocke à aucun moment de données bancaires. Les fonds sont conservés par Stripe jusqu'à confirmation de la livraison, puis virés au vendeur sous 2 à 5 jours ouvrés. Le vendeur doit compléter la vérification d'identité Stripe (KYC) pour recevoir ses paiements.

5. Livraison

Les envois sont réalisés via les transporteurs partenaires (Colissimo, Chronopost, point relais La Poste) intégrés via Boxtal, exclusivement à destination de La Réunion (code postal 974). Le vendeur s'engage à expédier l'article dans les 3 jours ouvréssuivant la confirmation de la vente, sous peine d'annulation et de remboursement de l'acheteur. Le suivi est disponible depuis l'espace « Mes commandes ».

6. Protection acheteurs et gestion des litiges

L'acheteur dispose de 48 heures après la livraison confirmée pour signaler un problème (article non reçu, non conforme à la description, endommagé) via le bouton « Signaler un problème » sur sa page commande. Passé ce délai, la vente est considérée comme finalisée et les fonds sont libérés au vendeur.

En cas de litige avéré, TiMarché peut décider, à sa seule discrétion, d'un remboursement total ou partiel de l'acheteur, d'un retour aux frais du vendeur, ou d'une autre solution amiable. La décision de TiMarché est définitive dans le cadre du mécanisme de Protection acheteurs.

7. Droit de rétractation

Les transactions entre particuliers n'ouvrent pas droit au délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, qui ne s'applique qu'aux contrats conclus avec un professionnel. La Protection acheteurs se substitue à ce mécanisme pour les litiges liés à la conformité.

8. Obligations et responsabilités

TiMarché met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. TiMarché n'est pas responsable des actes ou omissions des membres, de la qualité ou conformité des articles, ni des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.

Le membre est seul responsable du contenu qu'il publie et des transactions qu'il conclut. Il garantit TiMarché contre tout recours de tiers résultant de ses publications ou agissements.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments constitutifs de la plateforme (logo, design, code, textes, marque « TiMarché ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. En publiant une annonce, le membre accorde à TiMarché une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher les contenus (photos, descriptions) sur la plateforme.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

TiMarché se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les membres sont informés par e-mail ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C — Centre de Médiation et de Conciliation (www.cm2c.net) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Saint-Denis, La Réunion.